La Loi Littoral concerne 9 communes sur territoire du SCOT Nantes Saint-Nazaire.
La Loi dite « ELAN » promulguée en 2018 est venue modifier la Loi Littoral et assigne aux SCOTs l’obligation de venir préciser et localiser certains espaces afin de leur permettre d’évoluer.
Le Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire a donc engagé en 2021 une procédure de modification simplifiée pour intégrer ces nouvelles dispositions.
La modification simplifiée n°1
Pour permettre aux SCoT de mettre en œuvre rapidement cette mesure, la loi ELAN autorise le recours à une procédure de modification simplifiée.
La modification simplifiée n’est pas obligatoirement soumise à évaluation environnementale, néanmoins, compte tenu des enjeux de sensibilité environnementale et paysagère de certains espaces des communes soumises à la Loi Littoral, les élus ont souhaité mené une évaluation environnementale et la concertation préalable associée.
Cette concertation s’est tenue du 17 mai au 18 juin 2021.
A l’issue de cette concertation préalable, il en a été tiré le bilan en comité syndical (2 juillet 2021).
Le dossier a été notifié aux Personnes publiques associées le 19 Juillet 2021.
La mise à disposition du public s’est tenue du 8 novembre au 10 décembre 2021. Il en a été tiré le bilan en comité syndical le 3 février 2022.
Le dossier amendé pour tenir compte des avis a été approuvé le 3 février 2022 en comité syndical.
ARRETE 2021-01 précisant les modalités de concertation préalable
AVIS de concertation préalable du public
DECISION 2021-02 précisant les modalités de Mise à disposition du public
AVIS de Mise à disposition du public du 8 novembre au 10 décembre 2021
Bilan de la Mise à disposition
Annexe au rapport de présentation MS1
La procédure de modification simplifiée relève des articles L 143-37 à L 143-39 du code de l’urbanisme :
1. Elle est engagée à l’initiative de la Présidente du Pôle métropolitain.
2. Le projet est notifié aux personnes publiques associées, à l’autorité environnementale et la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (19 juillet 2021).
3. Il est mis à disposition du public pendant un mois accompagné des avis formulés par les personnes publiques associées (8 novembre au 10 décembre 2021). Lors de cette mise à disposition, l’ensemble du dossier de SCOT intégrant les orientations et cartographies seront présentées.
4. A l’issue de la mise à disposition, la Présidente du Pôle métropolitain en présentera le bilan devant le comité syndical, qui en délibérera et adoptera le projet (3 février 2022).
La mise à disposition du public – 8 novembre au 10 décembre 2021
Seront mis à disposition le projet de modification simplifiée comprenant l’évaluation environnementale associée, une notice explicative présentant le projet de modification, l’exposé de ses motifs, les avis émis par les personnes publiques associées ainsi que le bilan de la concertation préalable qui s’est tenue du 17 mai au 18 juin 2021.
Dossier mis à disposition :
4_AVIS_Personnes publiques associées
La mise à disposition se déroulera dans les lieux suivants :
- Mairie de Saint-Nazaire Place François Blancho 44600 SAINT-NAZAIRE / lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h30 / mardi journée continue : 8h30-17h30
- Mairie de Pornichet – service urbanisme 105 avenue du Général de Gaulle 44380 PORNICHET / lundi au vendredi : 8h30-12h et 13h30 (14h le mardi) -17h30
- Mairie de Montoir de Bretagne 65 Rue Jean Jaurès 44550 MONTOIR-DE-BRETAGNE / lundi au vendredi : 8h30-12h et 14h-17h30
- Mairie de Donges Place Armand Morvan 44480 DONGES / lundi au jeudi: 9h00-12h00 et 14h00-17h00 / vendredi: 9h00-12h00 et 14h00-16h30
- Mairie de La Chapelle-Launay 2 Place de l’Église 44260 LA CHAPELLE-LAUNAY / lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h30-12h00 et 14h15-17h00 / mercredi et samedi : 8h30-11h30
- Mairie de Lavau sur Loire 1 Rue de la Mairie 44260 LAVAU-SUR-LOIRE / mardi, mercredi et vendredi 15h à 18h / Samedi 9h-12h
- Mairie de Bouée 2 route du Syl 44260 BOUÉE / mardi, jeudi et vendredi : 8h30-12h00 / mercredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 / samedi : 9h-12h
- Mairie de Bouaye 12 rue de Pornic 44830 BOUAYE / lundi au vendredi : 9h-12h15 et 13h45-17h30
- Mairie de Saint-Aignan de Grandlieu Place Millénia 44860 SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU /lundi au vendredi : 9h-13h et 14h-17h30. Fermée le jeudi après-midi
- Pôle de proximité Sud-Ouest de Nantes métropole 3 Boulevard Nelson Mandela 44340 BOUGUENAIS / lundi au vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
- CARENE 4 avenue du commandant l’herminier BP 305 44605 Saint-Nazaire cedex / lundi au vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-18h
- Communauté de communes Estuaire et Sillon 2 Boulevard de la Loire 44260 SAVENAY / lundi au vendredi : 9h00-12h30 et 13h30-17h00
- Nantes métropole 2 cours du champ de mars 44000 NANTES / lundi au vendredi : 8h30-18h00
- Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire 2 cours du champ de mars 44000 NANTES / lundi au vendredi : 8h30-18h00
Le public pourra consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée, pendant toute la durée de la mise à disposition sur un :
⇒ registre papier ouvert et mis à disposition dans les mairies concernées par la modification simplifiée, listées ci-dessus, aux sièges des intercommunalités concernées, au pôle de proximité Sud Ouest de Nantes métropole et au siège du Pôle Métropolitain Nantes Saint-Nazaire
⇒ registre numérique à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/2711
⇒ une adresse mail dédiée est disponible pour recueillir les avis : modification-simplifiee-2711@registre-dematerialise.fr
La concertation préalable – 17 mai au 18 juin 2021
La concertation préalable vise à apporter les informations nécessaires de compréhension relatives aux évolutions attendues par la Loi ELAN, et aux espaces concernés par ces évolutions, dans le SCOT Nantes Saint-Nazaire.
Une notice explicative (A télécharger ici) accompagnée d’un registre pour recueillir les avis et suggestions a été mis à disposition :
⇒ en ligne : https://www.registre-dematerialise.fr/2431
⇒ dans les lieux suivants :
- Mairie de Saint-Nazaire Place François Blancho 44600 SAINT-NAZAIRE / lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h30 / mardi journée continue : 8h30-17h30
- Mairie de Pornichet – service urbanisme 105 avenue du Général de Gaulle 44380 PORNICHET / lundi au vendredi : 8h30-12h et 13h30 (14h le mardi) -17h30
- Mairie de Montoir de Bretagne 65 Rue Jean Jaurès 44550 MONTOIR-DE-BRETAGNE / lundi au vendredi : 8h30-12h et 14h-17h30
- Mairie de Donges Place Armand Morvan 44480 DONGES / lundi au jeudi: 9h00-12h00 et 14h00-17h00 / vendredi: 9h00-12h00 et 14h00-16h30
- Mairie de La Chapelle-Launay 2 Place de l’Église 44260 LA CHAPELLE-LAUNAY / lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h30-12h00 et 14h15-17h00 / mercredi et samedi : 8h30-11h30
- Mairie de Lavau sur Loire 1 Rue de la Mairie 44260 LAVAU-SUR-LOIRE / mardi, mercredi et vendredi 15h à 18h / Samedi 9h-12h
- Mairie de Bouée 2 route du Syl 44260 BOUÉE / mardi, jeudi et vendredi : 8h30-12h00 / mercredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 / samedi : 9h-12h
- Mairie de Bouaye 12 rue de Pornic 44830 BOUAYE / lundi au vendredi : 9h-12h15 et 13h45-17h30
- Mairie de Saint-Aignan de Grandlieu Place Millénia 44860 SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU /lundi au vendredi : 9h-13h et 14h-17h30. Fermée le jeudi après-midi
- Pôle de proximité Sud-Ouest de Nantes métropole 3 Boulevard Nelson Mandela 44340 BOUGUENAIS / lundi au vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
- CARENE 4 avenue du commandant l’Herminier BP 305 44605 Saint-Nazaire cedex / lundi au vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-18h
- Communauté de communes Estuaire et Sillon 2 Boulevard de la Loire 44260 SAVENAY / lundi au vendredi : 9h00-12h30 et 13h30-17h00
- Nantes métropole 2 cours du champ de mars 44000 NANTES / lundi au vendredi : 8h30-18h00
- Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire 2 cours du champ de mars 44000 NANTES / lundi au vendredi : 8h30-18h00
Toute information relative au projet de modification simplifiée n°1 du SCOT peut être demandée par mail (contactpm@nantessaintnazaire.fr) ou par courrier à Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire 2 cours du champ de mars 44000 NANTES.
La Loi Littoral
La loi Littoral concerne plus de 1 200 communes françaises riveraines de la mer, mais aussi de grands lacs, d’estuaires ou de deltas. Face à la pression urbaine, aux phénomènes d’érosion ou de submersion marine subis par ces territoires, elle tente de concilier préservation et développement du littoral.
Objectifs de la loi
• Préserver les espaces naturels, les sites, les paysages et l’équilibre écologique du littoral
• Développer les activités économiques liées à la proximité de l’eau
• Mettre en place une protection graduée en fonction de la proximité avec le rivage
• Donner aux décideurs locaux les moyens de parvenir à un aménagement durable des territoires littoraux
• Permettre la réalisation de projets proportionnés et adaptés aux enjeux économiques et environnementaux
• Laisser aux décideurs locaux la possibilité d’adapter la loi au territoire pour s’adapter aux spécificités locales
• Renforcer la recherche et l’innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral
