Le SCOT de la métropole Nantes Saint-Nazaire approuvé en 2016 comporte un chapitre dédié à l’urbanisme commercial. Ce chapitre fait suite à l’intégration du DAC (Document d’aménagement commercial) adopté en 2013.
L’objectif fondamental vise à privilégier en priorité les centralités pour toutes les implantations commerciales ; lorsque ce n’est pas possible, polariser le commerce dans les zones d’aménagement commercial identifiées, appelées les « ZAcoms » (extrait du DOO page 17). Ces ZAcoms répondent à différents critères territoriaux et précisent les orientations en fonction de leur typologie.
Depuis l’approbation du SCOT en 2016, plusieurs plans locaux d’urbanisme intercommunaux ont vu le jour et ont permis de venir préciser l’état des lieux et les perspectives de développement des territoires, notamment en matière de commerce.
C’est notamment le cas sur le territoire de Nantes métropole, qui a adopté le PLUm le 5 avril 2019. Il comporte une OAP (orientation d’aménagement et de programmation) thématique sur le commerce.
Cette actualisation de l’état des lieux et des perspectives de développement a souligné la nécessité de venir adapter la typologie de certaines ZAcoms, en l’occurrence de de 2 ZAcoms sur les 11 ZAcoms du territoire de Nantes métropole, sur la commune de Nantes : Beaulieu et Paridis.
Le Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire a donc engagé la procédure de modification n°2 du SCOT.
La modification n°2
Conformément au code de l’urbanisme, et notamment des articles L143-32 à L143-36, la modification du SCOT porte uniquement sur les orientations du Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO). L’objet de la modification ne remet pas en cause l’économie générale du PADD.
La procédure de modification :
1. Elle est engagée à l’initiative de la Présidente du Pôle métropolitain.
2. Le projet est notifié à l’autorité compétente de l’Etat et aux personnes publiques associées (04 octobre 2021).
3. Il est soumis à enquête publique par la Présidente du Pôle métropolitain accompagné des avis formulés par les personnes publiques associées (20 décembre 2021 – 28 janvier 2022). Lorsque la modification ne concerne que certaines communes, l’enquête publique peut n’être organisée que sur le territoire de ces communes.
4. A l’issue de l’enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par délibération du comité syndical.
La modification du SCOT a été soumise à enquête publique conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
La procédure de modification ne fait pas l’objet de manière systématique à une évaluation environnementale ; cette procédure relève du cas par cas.
Suite à la saisine par le Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire, le 26 avril 2021, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Pays de la Loire, par 2021DKPDL52/PDL-2021-5364 du 25 juin 2021 a précisé que le projet de modification n°2 n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, et n’est pas soumis à évaluation environnementale.
ARRETE_2021_02_PRESCRIPTION_MODIFICATION 2_SCOT
AVIS MRAE SAISINE CAS PAR CAS MODIFICATION 2_SCOT
ARRETE 2021_03_OUVERTURE_ENQUETE_PUBLIQUE_MODIFICATION 2_SCOT
AVIS ENQUETE PUBLIQUE MODIFICATION 2 SCOT
RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVEES ENQUETE PUBLIQUE MODIFICATION 2 SCOT
Le rapport et les conclusions motivées de l’enquête publique relative à la modification n°2 du SCOT sont consultables sur papier, à l’accueil de Nantes métropole, 2 cours du champ de mars, 44000 Nantes
DELIBERATION 2022 14 DU 7 AVRIL 2022 APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU SCOT NANTES SAINT NAZAIRE
Annexe RAPPORT DE PRESENTATION_Notice explicative_M2_SCOT
DOO_Cartographie_Volume2_ZACom_M2_SCOT
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Enquête publique – 20 décembre 2021 au 28 janvier 2022
Dossier d’enquête :
1_PIECE 1_Note de présentation Modification 2 SCOT
2_PIECE 2_Notice technique Modification 2 SCOT
L’enquête publique se tiendra du du lundi 20 décembre 2021 9h00 au vendredi 28 janvier 2022 17h00 inclus.
Seront mis à disposition le projet de modification n°2 comprenant l’avis de la MRAE suite à la saisine cas par cas, une notice explicative présentant le projet de modification, l’exposé de ses motifs, les avis émis par les personnes publiques associées.
Pendant toute la durée de l’enquête publique, le public peut consulter le dossier d’enquête publique et présenter ses observations sur les registres ouverts à cet effet dans les lieux suivants, aux jours et heures indiqués :
- Siège du Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire (siège de l’enquête publique) et de Nantes métropole 2 cours du champ de mars 44000 NANTES / Lundi à vendredi 8h30 à 18h00
- Mairie centrale de Nantes 2 rue de l’Hôtel de ville 44000 NANTES / Lundi 8h00 à 19h00, Mardi à vendredi 9h00 à 17h30, Samedi 9h00 à 12h00 (sauf vacances scolaires)
- Mairie de quartier Nantes-Bottière 69 Rue de la Bottière 44300 Nantes / Lundi à vendredi 9h00-12h45 et 14h00-17h30
- Mairie de quartier Ile de Nantes 15 Boulevard Général de Gaulle 44200 Nantes / Lundi à vendredi 9h00-12h45 et 14h00-17h30
Le dossier d’enquête publique est également consultable, pendant la durée de l’enquête publique, sur le site internet du Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire (http://www.nantessaintnazaire.fr/) et sur https://www.registre-dematerialise.fr/2776
Le public peut aussi adresser ses observations :
- par mail à l’adresse suivante : enquete-publique-2776@registre-dematerialise.fr (la taille des pièces jointes ne doit pas excéder 3 Mo)
- par correspondance à Monsieur le Commissaire enquêteur, au siège de l’enquête publique, à l’adresse suivante : Enquête publique Modification n°2 du SCOT, Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire, 2 cours du champ de mars, 44000 NANTES.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations :
- Le lundi 20 décembre 2021 de 9h00 à 12h00 au siège de l’enquête publique, Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire 2 cours du champ de mars 44000 Nantes
- Le mercredi 12 janvier 2022 de 14h à 17h00 en Mairie de quartier Nantes-Bottière, 69 Rue de la Bottière 44300 Nantes
- Le jeudi 20 janvier 2022 de 9h00 à 12h00 en Mairie de quartier Ile de Nantes, 15 Boulevard Général de Gaulle 44200 Nantes
- Le vendredi 28 janvier 2022 de 14h00 à 17h00 au siège de l’enquête publique, Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire 2 cours du champ de mars 44000 Nantes
