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Législation
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Responsabilité
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Le droit de toute personne à l’accès aux documents administratifs est garanti par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Vous êtes invités à adresser vos demandes à l’adresse suivante :
Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire
2, cours du Champ de Mars
44923 Nantes Cedex 9
Pour en savoir plus sur les règles générales applicables à la communication des documents administratifs, vous pouvez consulter le site internet de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs à l’adresse suivante : www.cada.fr.
Nom de domaine
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Données personnelles
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2, cours du Champ de Mars,
44923 Nantes Cedex 9
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Liens hypertextes
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